Conditions générales de vente pour les clients professionnels
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Elles ne s'appliquent donc pas aux commandes passées par des consommateurs sur notre boutique en ligne. Nous ne reconnaissons les conditions de l'acheteur qui sont contraires ou divergent de nos conditions générales de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
1.2 En Allemagne et dans les pays où nous sommes liés par un contrat de distribution, les présentes conditions générales de vente complètent le contrat de distribution pour chacune des commandes passées par l'acheteur.
1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de même nature.
1.4 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales de vente. Sous réserve de preuve contraire, seul un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu de tels accords.
2. Offre et conclusion du contrat
Dans la mesure où une commande est considérée comme une offre au sens de l'article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines. L'acceptation intervient au plus tard lors de la livraison de la commande.
3. Documents remis
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur dans le cadre de la passation de commande – y compris sous forme électronique –, tels que les devis, les plans, les supports publicitaires, etc. Ces documents ne doivent pas être communiqués à des tiers, sauf si nous donnons notre accord écrit explicite à l'acheteur à cet effet. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le délai prévu au point 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.
4. Prix et paiement
4.1 Sauf accord contraire écrit, nos prix s'entendent départ usine, hors emballage et hors TVA au taux en vigueur.
4.2 Nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé.
4.3 Les factures et les relances sont transmises par voie électronique. Dans la mesure où la loi l'exige, la facturation s'effectue sous forme de facture électronique dans un format électronique structuré, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous sommes autorisés à utiliser notamment le format XRechnung ou tout autre format conforme à la norme EN 16931. Un envoi supplémentaire sous forme papier n’aura lieu que dans la mesure où la loi l’autorise et où cela a été expressément convenu.
4.4 Les frais de transport sont à la charge de Revendeur; à partir d'une commande en Allemagne d'un montant supérieur à 300,00 EUR (hors taxes), la livraison est gratuite.
4.5 Sauf convention contraire, le prix d'achat est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts de retard sont calculés à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts de retard d'un montant supérieur.
4.6 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer les dommages-intérêts légaux pour retard, y compris le montant forfaitaire prévu par l'article 288, paragraphe 5, du Code civil allemand (BGB). Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
4.7 À défaut d'accord sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix raisonnables en raison de l'évolution des coûts salariaux, des coûts des matériaux et des frais de distribution pour les livraisons effectuées trois mois ou plus après la conclusion du contrat.
5. Droits de rétention
Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
6. délai de livraison, livraisons partielles
6.1 Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu'à condition que le client ait rempli ses obligations dans les délais et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exception d'inexécution du contrat.
6.2 Si l'acheteur est en retard dans la réception de la marchandise ou s'il manque de manière fautive à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’acheteur dès le moment où celui-ci est en retard de réception ou en retard de paiement.
6.3 Les retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements qui compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison – notamment les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenues a posteriori, les perturbations de l’exploitation, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les décisions administratives, etc., même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants –, nous ne sommes pas responsables du non-respect des délais et dates convenus de manière contraignante, sauf en cas de négligence grave. Ces retards nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non encore exécutée. Cela s’applique également si nous sommes déjà en retard. Si l’empêchement dure plus de trois mois ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger de l’acheteur qu’il attende plus longtemps, celui-ci est en droit, après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire qui nous aura été fixé, de résilier le contrat pour la partie non exécutée.
6.4 Les autres droits légaux et droits de l'acheteur résultant d'un retard de livraison ne sont pas affectés.
6.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur, les frais d'expédition supplémentaires ainsi occasionnés étant à la charge du vendeur.
7. Transfert du risque lors de l'expédition
Si la marchandise est expédiée au client à sa demande, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès l'expédition, au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d'exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.
8. réserve de propriété
8.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cette disposition s'applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne la mentionnons pas expressément à chaque fois. Nous sommes en droit de réclamer la restitution de la marchandise vendue si l'acheteur enfreint les termes du contrat.
8.2 Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de prendre soin de la marchandise achetée. Il est notamment tenu de l'assurer à ses frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de sa valeur à neuf. Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou est soumis à d’autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
8.3 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L'acheteur nous cède dès à présent les créances à l'égard de l'acquéreur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession s'applique que la marchandise ait été revendue en l'état ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiements.
8.4 Le traitement, la transformation ou la modification de la marchandise vendue par l’acheteur s’effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit de propriété de l’acheteur sur la marchandise vendue se reporte sur la chose transformée. Si la marchandise vendue est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur objective de notre marchandise vendue par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien de l’acheteur doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que l’acheteur nous cède proportionnellement la copropriété et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. À titre de garantie de nos créances à l’égard de l’acheteur, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
8.5 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances à garantir.
9. Garantie, réclamation pour défaut et recours/recours contre le fabricant
9.1 Les droits de garantie de l'acheteur sont subordonnés au respect par celui-ci des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent en vertu de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
9.2 Les droits résultant de vices de la marchandise se prescrivent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison effective de la marchandise que nous avons fournie à notre client. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation de la part de l'utilisateur.
9.3 Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert du risque, nous procéderons, sous réserve d’une réclamation pour défaut formulée dans les délais, soit à la réparation de la marchandise, soit à la livraison d’une marchandise de remplacement, à notre discrétion. Il convient de nous accorder systématiquement la possibilité de procéder à une exécution ultérieure (en règle générale, deux tentatives de réparation) dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont en rien affectés par la disposition ci-dessus.
9.4 Si la réparation échoue, le client peut – sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts – résilier le contrat ou réduire le prix.
9.5 Aucun droit à réclamation pour défaut ne peut être invoqué en cas de divergence non significative par rapport aux caractéristiques convenues, d’atteinte non significative à l’aptitude à l’usage, d’usure naturelle ou de détérioration, ni en cas de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inadapté ou d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si le client ou des tiers procèdent à des travaux de réparation ou à des modifications non conformes, aucun droit à réclamation pour défaut ne peut être invoqué pour ceux-ci ni pour les conséquences qui en découlent.
9.6 Les demandes de l'acheteur relatives aux frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, y compris les éventuels frais de démontage et de remontage, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent du fait que la marchandise que nous avons livrée a été ultérieurement transférée vers un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, sauf si ce transfert correspond à l'usage prévu de la marchandise.
9.7 Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des droits de garantie obligatoires prévus par la loi. En outre, le paragraphe 9.6 s'applique mutatis mutandis à l'étendue du droit de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur.
9.8 Assistance étendue au titre de la garantie en cas de prolongation de la période de réparation
9.8.1 Dans la mesure où le délai de garantie de l'acheteur vis-à-vis de son client est prolongé de douze mois en raison d'une réparation effectuée dans le cadre de l'exécution ultérieure prévue par la loi, conformément à l'article 475e, paragraphe 5, du Code civil allemand (BGB), nous accordons à l'acheteur, pendant la durée de cette période de garantie prolongée, une assistance pour la réparation des défauts, conformément aux dispositions suivantes.
9.8.2 L'assistance comprend, à notre discrétion, la mise à disposition gratuite de pièces de rechange, la réalisation de la réparation dans notre centre de service ou le remboursement des frais de réparation raisonnables que nous aurons préalablement approuvés. Cette disposition ne donne pas droit au remplacement de l'appareil par un appareil neuf.
9.8.3 Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le client doit
a) nous informe sans délai, par écrit ou par e-mail, dès qu’il a connaissance de la réclamation formulée par son client, en précisant le défaut en cause, la date de la livraison initiale au client ainsi que la première réparation effectuée ;
b) prouve que la prolongation de la garantie repose sur une réparation imposée par la loi conformément à l'article 475e, paragraphe 5, du Code civil allemand (BGB) et que le défaut en cause existait déjà au moment du transfert du risque ;
c) nous donne la possibilité d'examiner le problème et de choisir la solution appropriée avant de procéder à nos propres réparations.
9.8.4 Les dispositions des paragraphes 9.8.1 à 9.8.3 n'affectent en rien les droits de recours légaux de l'acheteur prévus aux articles 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB) et s'appliquent en complément de ceux-ci. Le paragraphe 9.2 reste applicable sans modification pendant la période de garantie initiale.
9.8.5 Si, dans le cadre d'un contrat de distribution distinct, nous prenons envers le client des engagements supplémentaires en matière de garantie ou de réparation, ceux-ci prévalent sur les dispositions du paragraphe 9.8.
10. photos de produits
Dans la mesure où nous mettons des photos de produits à la disposition du client, celui-ci est autorisé à utiliser les photos de produits qui lui sont fournies exclusivement à des fins de revente. Seuls des droits d'utilisation simples lui sont accordés sur ces photos. L'octroi des droits d'utilisation est limité à la durée de la collaboration entre nous et le client ; en Allemagne et dans les pays où nous sommes liés contractuellement au client par un contrat de distribution, il est limité à la durée dudit contrat de distribution. Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers les droits d'utilisation simples qui lui ont été transférés ni à accorder à des tiers des droits d'utilisation sur celles-ci.
11. Garantie du fabricant ; étiquetage harmonisé de la garantie (label de garantie de l'UE)
11.1 Pour les produits pour lesquels nous accordons une garantie constructeur volontaire et gratuite d’une durée supérieure à deux ans, nous mettons à la disposition du client les conditions de garantie applicables ainsi que, le cas échéant, le label de garantie harmonisé (« label de garantie de l’UE ») dans sa version en vigueur, y compris les informations relatives au produit (nom du fabricant, référence du modèle, durée de la garantie) afin qu’il puisse les utiliser dans ses propres canaux de distribution.
11.2 Dans la mesure où le client revend les produits à des consommateurs, il lui incombe de présenter les mentions légales requises relatives à la garantie légale et à la garantie du fabricant de manière complète, inchangée et dans la version actuelle que nous lui avons fournie, et ce uniquement pour les produits et les pays de destination auxquels la garantie en question s'applique effectivement.
11.3 Si nous informons le client qu'une garantie a été modifiée ou qu'elle est supprimée, celui-ci doit immédiatement adapter ou supprimer la mention correspondante. Toute modification arbitraire, qu'elle soit de nature textuelle ou graphique, apportée à la mention et aux conditions de garantie est interdite.
11.4 L'acheteur est responsable de la présentation conforme à la législation dans ses propres canaux de distribution. Il nous dégage de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant du fait qu’il présente les mentions ou les conditions de garantie fournies de manière incorrecte, incomplète, modifiée, pour des produits ou des pays non couverts, ou dans une version qui n’est pas la plus récente. Cette disposition ne s’applique pas si la cause réside dans une information erronée fournie par nos soins.
11.5 Le garant reste sonoro. Cette disposition ne donne pas lieu à une obligation de garantie de la part du client.
12. Divers
12.1 Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
12.2 Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du contrat ou liés à celui-ci est le siège social de notre société, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant la juridiction compétente de son lieu de résidence.
12.3 La langue du contrat est l'allemand. Si les présentes conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, le texte allemand du contrat fait foi.
12.4 Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
Mise à jour : 09/2026
