Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Utilisation de bons d'action
9. Encaissement des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Lieu de juridiction
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de sonoro audio GmbH (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur est redevable, outre de la livraison de la marchandise, de la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.4 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), conformément à l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue est proposé dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "mollie", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé "mollie"). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com/de/.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://sonoro.com/legal/zahlungsarten/

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, l'affréteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.6 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.7 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client comme suit :

• par e-mail
• par courrier

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits et revendications pour cause de défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• pour toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de se conformer à l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le client est un particulier, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées qui présentent des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Utilisation de bons d'action

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Les bons d'action ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

8.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.

8.4 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.5 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.

8.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d'action. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.8 L'avoir d'un bon d'action n'est pas versé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.

8.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le bon d'action dans le cadre de son droit légal de rétractation.

8.10 Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

9) Encaissement des chèques-cadeaux

9.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

9.2 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du chèque-cadeau à un tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du chèque-cadeau concerné.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12) Code de conduite

- Le vendeur s'est soumis aux conditions de participation à l'initiative eCommerce "Fairness im Handel", qui peuvent être consultées sur Internet à l'adresse suivante : https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.